Règlement du magasin

TABLE DES MATIÈRES:

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON
6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
7. MÉTHODES DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES ET DES RÉCLAMATIONS, ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE RÉTRACTATION
9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
10. AVIS SUR LES PRODUITS
11. DISPOSITIONS FINALES
12. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION.

1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La Boutique en Ligne, accessible à l'adresse internet http://www.aranska.pl, est gérée par Dziyana Aranskaya, exerçant une activité économique sous la dénomination Dziyana Aranskaya, enregistrée au Registre Central des Activités Économiques de la République de Pologne tenu par le ministre compétent en matière d'économie, ayant : une adresse du lieu d'exercice de l'activité et une adresse de correspondance : ul. Erazma Ciołka, n°35, local 5, Varsovie, NIP : 5272997837, REGON : 521731105, adresse e-mail : kontakt@aranska.pl

1.2. Le présent Règlement s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux entrepreneurs utilisant la Boutique en Ligne, sauf disposition contraire du Règlement.

1.3. L'Administrateur des données personnelles traitées dans la Boutique en Ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées à des fins, pour une durée et sur la base des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en Ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles concernant le traitement des données personnelles par l'Administrateur dans la Boutique en Ligne, y compris les bases, les objectifs et la durée du traitement des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, et des informations concernant l'utilisation des cookies et des outils d'analyse dans la Boutique en Ligne. L'utilisation de la Boutique en Ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture des données personnelles par l'Utilisateur ou le Client de la Boutique en Ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions:

JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux.

FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible sur la Boutique en Ligne permettant de créer un Compte.

FORMULAIRE DE COMMANDE – Service Électronique, formulaire interactif disponible sur la Boutique en Ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les dispositions légales généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique – qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de Vente avec le Vendeur.

CODE CIVIL – la loi du Code civil du 23 avril 1964 (Journal Officiel 1964 n° 16, pos. 93 avec modifications).

COMPTE – Service Électronique, ensemble de ressources identifiées par un nom d'utilisateur (login) et un mot de passe fournis par l'Utilisateur dans le système de téléinformatique du Fournisseur de services, où sont stockées les données fournies par l'Utilisateur et les informations sur les Commandes passées par lui dans la Boutique en Ligne.

NEWSLETTER – Service Électronique, service de distribution électronique fourni par le Fournisseur de services via e-mail, qui permet à tous les Utilisateurs d'en bénéficier automatiquement des contenus cycliques des éditions suivantes de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions de la Boutique en Ligne.

PRODUIT – bien meuble disponible dans la Boutique en Ligne, objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.

RÈGLEMENT – le présent règlement de la Boutique en Ligne.

BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne du Fournisseur de services accessible à l'adresse internet : http://www.aranska.pl.

VENDEUR ; FOURNISSEUR DE SERVICES – DZIYANA ARANSKAYA exerçant une activité économique sous la dénomination Dziyana Aranskaya enregistrée au Registre Central des Activités Économiques de la République de Pologne tenu par le ministre compétent en matière d'économie, ayant : une adresse du lieu d'exercice de l'activité et une adresse de correspondance : Erazma Ciołka, n°35, local 57, Varsovie, NIP 5272997837, REGON 521731105, adresse e-mail : kontakt@aranska.pl

CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du Produit conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne.

SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Fournisseur de services à l'Utilisateur par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne.

UTILISATEUR – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les dispositions légales généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique – qui utilise ou a l'intention d'utiliser le Service Électronique.

LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal Officiel 2014 pos. 827 avec modifications)

COMMANDE – déclaration de volonté du Client effectuée au moyen du Formulaire de Commande et visant directement à la conclusion du Contrat de Vente du Produit avec le Vendeur.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Les Services Électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en Ligne : Compte, Formulaire de Commande et Newsletter.

  2.1.1. Compte – l'utilisation du Compte est possible après avoir effectué cumulativement trois étapes consécutives par l'Utilisateur – (1) le remplissage du Formulaire d'Inscription, (2) le clic sur le champ « Créer un compte » et (3) la confirmation de la volonté de créer un Compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse e-mail fournie. Dans le Formulaire d'Inscription, l'Utilisateur doit fournir les données suivantes : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, localité, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et mot de passe. Pour les Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, la raison sociale et le numéro de TVA sont également nécessaires.

    2.1.1.1. Le Service Électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L'Utilisateur a la possibilité, à tout moment et sans indication de motif, de supprimer le Compte (de renoncer au Compte) en envoyant une demande appropriée au Fournisseur de services, notamment par e-mail à l'adresse : kontakt@aranska.pl ou par écrit à l'adresse : Esperanto, n° 14a, local 39, Varsovie.

  2.1.2. Formulaire de Commande – l'utilisation du Formulaire de Commande commence dès que le Client ajoute le premier Produit au panier électronique de la Boutique en Ligne. La passation de la Commande a lieu après que le Client a effectué cumulativement deux étapes consécutives – (1) après avoir rempli le Formulaire de Commande et (2) avoir cliqué sur la page de la Boutique en Ligne, après avoir rempli le Formulaire de Commande, sur le champ « Confirmer l'achat » – jusqu'à ce moment, il est possible de modifier soi-même les données saisies (à cette fin, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la Boutique en Ligne). Dans le Formulaire de Commande, le Client doit fournir les données suivantes concernant le Client : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, localité, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et les données concernant le Contrat de Vente : Produit/s, quantité de Produit/s, lieu et mode de livraison du/des Produit/s, mode de paiement. Dans le cas des Clients non-consommateurs, le nom de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale sont également nécessaires.

    2.1.2.1. Le Service Électronique Formulaire de Commande est fourni gratuitement et est de nature unique, et prend fin au moment de la passation de la Commande par son intermédiaire ou au moment où l'Utilisateur cesse de passer la Commande par son intermédiaire.

  2.1.3. Newsletter – l'utilisation de la Newsletter se fait en fournissant, dans la section "Newsletter" visible sur le site de la Boutique en Ligne, l'adresse e-mail à laquelle les éditions suivantes de la Newsletter doivent être envoyées et en cliquant sur le champ "S'inscrire". Il est également possible de s'inscrire à la Newsletter en cochant la case appropriée lors de la création d'un Compte – dès la création du Compte, l'Utilisateur est inscrit à la Newsletter.

    2.1.3.1. Le service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L'Utilisateur a la possibilité, à tout moment et sans donner de raison, de se désinscrire de la Newsletter (renoncer à la Newsletter) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, notamment par courrier électronique à l'adresse : kontakt@aranska.pl ou par écrit à l'adresse : Esperanto, n° 14a, local 39, Varsovie.

2.2. Exigences techniques nécessaires pour la collaboration avec le système de téléinformatique utilisé par le Fournisseur de services : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou tout autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) un accès à la messagerie électronique ; (3) un navigateur internet dans sa version actuelle : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opera ; Google Chrome ; Safari ; Microsoft Edge ; (4) une résolution d'écran minimale recommandée : 1024×768 ; (5) l'activation dans le navigateur internet de la possibilité d'enregistrer les fichiers Cookies et de gérer Javascript.

2.3. L'Utilisateur est tenu d'utiliser la Boutique en Ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du Fournisseur de services et des tiers. L'Utilisateur est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus illicites.

2.4. La procédure de traitement des réclamations concernant les Services Électroniques est indiquée au point 6 du Règlement.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a préalablement passé une Commande au moyen du Formulaire de Commande dans la Boutique en Ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.

3.2. Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique en Ligne est indiqué en zlotys polonais et inclut les taxes. Le prix total, taxes comprises, du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et les autres coûts, ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant de ces frais, l'obligation de les payer, sont communiqués au Client sur les pages de la Boutique en Ligne lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de Vente.

3.3. Procédure de conclusion du Contrat de Vente dans la Boutique en Ligne au moyen du Formulaire de Commande

  3.3.1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a préalablement passé une Commande dans la Boutique en Ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.

  3.3.2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution se fait par l'envoi par le Vendeur au Client d'un e-mail approprié à l'adresse e-mail fournie lors de la passation de la Commande, qui contient au moins les déclarations du Vendeur concernant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente. Au moment de la réception de cet e-mail par le Client, le Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.4. L'enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de Vente conclu s'effectuent par (1) la mise à disposition du présent Règlement sur le site de la Boutique en Ligne et (2) l'envoi au Client de l'e-mail mentionné au point 3.3.2 du Règlement. Le contenu du Contrat de Vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en Ligne du Vendeur.

4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de Vente :

  4.1.1. Paiement en espèces à la livraison du colis.

  4.1.2. Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur.

  4.1.3. Paiement via le service PayPal – les modes de paiement actuels sont spécifiés sur le site de la Boutique en Ligne dans la section d'information concernant les modes de paiement et sur le site internet https://www.paypal.com/pl/webapps/mpp/home

    4.1.3.1. Les transactions de paiement électronique sont effectuées, selon le choix du Client, via le service La gestion des paiements électroniques est assurée par :

PayPal – La société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est un établissement de crédit (ou banque) autorisé et supervisé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ou CSSF) du Luxembourg. Siège de la CSSF : 283, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg.

  4.1.4. Paiements électroniques et paiements par carte bancaire via le service Przelewy24 – les modes de paiement actuels sont spécifiés sur le site de la Boutique en Ligne dans la section d'information concernant les modes de paiement et sur le site internet https://www.przelewy24.pl

    4.1.4.1. Les règlements des transactions par paiements électroniques et par carte de paiement sont effectués, selon le choix du Client, via le service Przelewy24. La gestion des paiements électroniques et par carte de paiement est assurée par :

PayPro SA – przelewy24.pl – entité fournissant le Service aux Utilisateurs, dont le siège social est à Poznań, rue Kanclerska 15 (60-327), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National des Tribunaux tenu par le Tribunal de District Poznań Nowe Miasto i Wilda, VIIIe Chambre Commerciale du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS 0000347935, numéro NIP 7792369887, avec un capital social de 5 476 300,00 PLN, entièrement libéré, et au registre des institutions de paiement nationales tenu par la Commission de Surveillance Financière sous le numéro UKNF IP24/2014.

4.2. Date limite de paiement:

  4.2.1. Dans le cas où le Client choisit le paiement par virement bancaire, les paiements électroniques. Le Client est tenu d'effectuer le paiement dans les 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente.

  4.2.2. Si le Client opte pour le paiement en espèces à la livraison, il est tenu d'effectuer le paiement à la réception de l'envoi.

5. COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT

5.1. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne.

5.2. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de Vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en Ligne dans la section d'information concernant les frais de livraison et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de Vente.

5.3.  Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison suivants pour le Produit :

  5.3.1. Envoi par coursier, envoi par coursier contre remboursement.

  5.3.2. Distributeur automatique de colis

5.4. Le délai de livraison du Produit au Client est de 7 jours ouvrables maximum, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. Pour les Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le plus long des délais indiqués, qui ne peut cependant pas dépasser 7 jours ouvrables. Le début du décompte du délai de livraison du Produit au Client est calculé de la manière suivante :

  5.4.1. Si le Client a choisi le paiement par virement bancaire, paiements électroniques ou carte de crédit – à partir du jour où le compte bancaire ou le compte de règlement du Vendeur est crédité.

  5.4.2. Dans le cas où le Client a choisi le paiement en espèces à la livraison – à partir de la date de conclusion du Contrat de Vente.

5.5. Délai de disponibilité du Produit pour le retrait par le Client – si le Client a choisi le retrait personnel du Produit, le Produit sera prêt à être retiré par le Client dans un délai de 7 Jours Ouvrables, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit concerné ou lors de la passation de la Commande. Pour les Produits ayant des délais de disponibilité différents, le délai de disponibilité est le plus long des délais indiqués, qui ne peut cependant pas dépasser 7 Jours Ouvrables. Le Client sera informé en outre par le Vendeur de la disponibilité du Produit pour le retrait. Le début du décompte du délai de disponibilité du Produit pour le retrait par le Client est calculé de la manière suivante :

  5.5.1. Dans le cas où le Client a choisi le paiement par virement bancaire, paiements électroniques – à partir du jour où le compte bancaire ou le compte de règlement du Vendeur est crédité.

6.  PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

6.1. Le présent point 6 du Règlement définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations déposées auprès du Vendeur, notamment les réclamations concernant les Produits, les Contrats de Vente, les Services Électroniques et les autres réclamations liées à l'activité du Vendeur ou de la Boutique en Ligne.

6.2.  La base et l'étendue de la responsabilité sont déterminées par les dispositions légales généralement applicables, en particulier le Code Civil, la Loi sur les Droits des Consommateurs et la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Journal Officiel n° 144, pos. 1204 avec modifications).

  6.2.1. Les dispositions détaillées concernant les réclamations relatives au Produit – bien meuble – acheté par le Client en vertu d'un Contrat de Vente conclu avec le Vendeur avant le 31 décembre 2022 sont régies par les dispositions du Code Civil telles qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, en particulier les articles 556-576 du Code Civil. Ces dispositions définissent notamment la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie légale). Le Vendeur est tenu de livrer au Client un Produit sans défaut. Conformément à l'article 558 § 1 du Code Civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour le Produit acheté conformément à la phrase précédente envers un Client qui n'est pas un consommateur est exclue.

6.2.2. Les dispositions détaillées concernant les réclamations pour un Produit – bien meuble (y compris un bien meuble avec des éléments numériques), à l'exclusion toutefois d'un bien meuble servant exclusivement de support de contenu numérique – acheté par le Client en vertu d'un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à partir du 1er janvier 2023, sont régies par les dispositions de la Loi sur les Droits du Consommateur dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43a à 43g de la Loi sur les Droits du Consommateur. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit avec le Contrat de vente.

6.2.3. Les dispositions détaillées concernant les réclamations pour un Produit – contenu ou service numérique ou un bien meuble servant exclusivement de support de contenu numérique – acheté par le Client en vertu d'un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à partir du 1er janvier 2023, ou avant cette date si la livraison d'un tel Produit devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, sont régies par les dispositions de la Loi sur les Droits du Consommateur dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43h à 43q de la Loi sur les Droits du Consommateur. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit avec le Contrat de vente.

6.3. Une réclamation peut être soumise, par exemple :

6.3.1. par écrit à l'adresse : Esperanto, n°14a, loc.39, Varsovie ;

6.3.2. sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse : kontakt@aranska.pl

6.4. L'envoi ou le retour du Produit dans le cadre d'une réclamation peut être effectué à l'adresse : Esperanto, n° 14a, loc. 39, Varsovie.

6.5. Il est recommandé d'inclure dans la description de la réclamation : (1) des informations et des circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenance de l'irrégularité ou de la non-conformité avec le contrat ; (2) la demande de la manière de rendre le Produit conforme au contrat ou une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du contrat ou toute autre réclamation ; et (3) les coordonnées du déposant de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont qu'une recommandation et n'affectent pas l'efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée de la réclamation.

6.6. En cas de modification des coordonnées fournies par le déposant de la réclamation pendant le traitement de la réclamation, celui-ci est tenu d'en informer le Vendeur.

6.7. Des preuves (par exemple, des photos, des documents ou le Produit) liées à l'objet de la réclamation peuvent être jointes à la réclamation par le déposant. Le Vendeur peut également demander au déposant de la réclamation des informations supplémentaires ou l'envoi de preuves (par exemple, des photos), si cela facilite et accélère le traitement de la réclamation par le Vendeur.

6.8. Le Vendeur répondra à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.

7. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS EXTRAJUDICIAIRES ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le Client consommateur de recourir aux modalités de traitement des réclamations et de recours extrajudiciaires, ainsi que les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles sur le site Internet de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs à l'adresse : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

7.2. Un point de contact (téléphone : 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou adresse postale : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Varsovie) est également opérationnel auprès du Président de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs, dont la mission est notamment de fournir une assistance aux consommateurs pour les questions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose des possibilités exemplaires suivantes de recours aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges et de poursuite des réclamations : (1) demande de résolution du litige auprès du tribunal arbitral permanent des consommateurs (plus d'informations sur : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ; (2) demande de résolution extrajudiciaire du litige auprès de l'inspecteur provincial de l'Inspection du Commerce (plus d'informations sur le site de l'inspecteur compétent en fonction du lieu d'exercice de l'activité commerciale du Vendeur) ; et (3) assistance du défenseur des consommateurs du district (municipal) ou d'une organisation sociale dont la mission statutaire est la protection des consommateurs (par exemple, la Fédération des Consommateurs, l'Association des Consommateurs Polonais). Des conseils sont notamment donnés par e-mail à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et au numéro de la ligne d'information des consommateurs 801 440 220 (ligne d'information ouverte les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, coût de l'appel selon le tarif de l'opérateur).

7.4. La plateforme de résolution des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au niveau de l'Union européenne (plateforme ODR) est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un site Internet interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre à l'amiable un litige concernant des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de services (plus d'informations sur la plateforme elle-même ou sur le site Internet de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires, sans donner de motif et sans supporter de frais, à l'exception des frais visés au point 8.8 du Règlement. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être soumise, par exemple :

8.1.1. par écrit à l'adresse : Esperanto, n° 14a, loc. 39, Varsovie ;

8.1.2. sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse : kontakt@aranska.pl

8.2. Le retour du Produit – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – dans le cadre de la rétractation peut être effectué à l'adresse : Esperanto, n° 14a, loc. 39, Varsovie.

8.3. Un exemple de formulaire de rétractation figure à l'annexe n° 2 de la loi sur les droits du consommateur et est également disponible au point 12 du Règlement. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4. Le délai de rétractation commence à courir :

8.4.1. pour un contrat en exécution duquel le Vendeur livre le Produit, étant tenu d'en transférer la propriété – à partir de la prise de possession du Produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à partir de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à partir de la prise de possession du premier Produit ;

8.4.2. pour les autres contrats – à partir de la date de conclusion du contrat.

8.5. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme n'ayant jamais été conclu.

8.6. Produits – biens meubles, y compris les biens meubles avec des éléments numériques :

8.6.1. Le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison du Produit – bien meuble, y compris le bien meuble avec des éléments numériques (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne), sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait expressément accepté un autre moyen de remboursement qui n'entraîne aucun coût pour lui. Dans le cas de Produits – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son envoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6.2. Dans le cas de Produits – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – le consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le récupérer, sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même le Produit. Le délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l'expiration de ce délai.

8.6.3. Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit – bien meuble (y compris un bien meuble avec des éléments numériques) – résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8.7. Produits – contenus numériques ou services numériques :

8.7.1. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture d'un Produit – contenu numérique ou service numérique – le Vendeur ne peut plus utiliser, à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, les contenus autres que les données personnelles fournis ou générés par le consommateur lors de l'utilisation du Produit – contenus numériques ou services numériques – fournis par le Vendeur, à l'exception des contenus qui : (1) sont uniquement utiles en relation avec le contenu numérique ou le service numérique qui ont fait l'objet du contrat ; (2) concernent uniquement l'activité du consommateur lors de l'utilisation des contenus numériques ou du service numérique fournis par le Vendeur ; (3) ont été combinés par le professionnel avec d'autres données et ne peuvent en être dissociés, ou ne peuvent l'être qu'au prix d'efforts disproportionnés ; (4) ont été générés par le consommateur conjointement avec d'autres consommateurs, qui peuvent toujours les utiliser. À l'exception des cas mentionnés ci-dessus aux points (1) à (3), le Vendeur met à la disposition du consommateur, à sa demande, les contenus autres que les données personnelles qui ont été fournis ou générés par le consommateur lors de l'utilisation des contenus numériques ou du service numérique fournis par le Vendeur. En cas de rétractation du contrat, le Vendeur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser les contenus numériques ou le service numérique, notamment en bloquant l'accès du consommateur aux contenus numériques ou au service numérique ou en bloquant le compte d'utilisateur, ce qui n'affecte pas les droits du consommateur mentionnés dans la phrase précédente. Le consommateur a le droit de récupérer les contenus numériques auprès du Vendeur gratuitement, sans entraves de la part du Vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé, lisible par machine.

8.7.2. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture d'un Produit – contenu numérique ou service numérique, le consommateur est tenu de cesser d'utiliser ce contenu numérique ou ce service numérique et de les mettre à la disposition de tiers.

8.8. Coûts éventuels liés à la rétractation du consommateur du contrat, que le consommateur est tenu de supporter :

8.8.1. Dans le cas des Produits – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les coûts supplémentaires encourus par celui-ci.

8.8.2. Dans le cas de Produits – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – le consommateur supporte les frais directs de retour du Produit.

8.8.3. Dans le cas d'un Produit – service, dont l'exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé une telle demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu'au moment de la rétractation. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l'étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.9. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au consommateur pour les contrats :

8.9.1. (1) de fourniture de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution du service par le Vendeur, et l'a accepté ; (2) dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, que le Vendeur ne contrôle pas et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation ; (3) dont l'objet est un Produit – bien meuble (y compris un bien meuble avec des éléments numériques) – non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ; (4) dont l'objet est un Produit – bien meuble (y compris un bien meuble avec des éléments numériques) – susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte ; (5) dont l'objet est un Produit – bien meuble (y compris un bien meuble avec des éléments numériques) – livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dont l'objet sont des Produits – biens meubles (y compris des biens meubles avec des éléments numériques) – qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres biens meubles, y compris des biens meubles avec des éléments numériques ; (7) dont l'objet sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après un délai de 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché que le Vendeur ne contrôle pas ; (8) dans lequel le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre à son domicile pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit en outre d'autres services que ceux demandés par le consommateur, ou livre des Produits – biens meubles (y compris des biens meubles avec des éléments numériques) – autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique au consommateur pour les services ou Produits supplémentaires ; (9) dont l'objet sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (10) de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; (11) conclus lors d'une enchère publique ; (12) de fourniture de services d'hébergement, autres que des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat fixe une date ou une période de prestation de service ; (13) de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé l'exécution avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution du service par le Vendeur, et l'a accepté, et le Vendeur a transmis au consommateur la confirmation visée aux articles 15, alinéas 1 et 2, ou 21, alinéa 1, de la Loi sur les Droits du Consommateur ; (14) de fourniture de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, dans le cas où le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre à son domicile pour effectuer une réparation, et le service a déjà été entièrement exécuté avec l'accord exprès et préalable du consommateur.

8.10. Les dispositions du présent point 8 du Règlement concernant le consommateur s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date également au Prestataire de services ou au Client étant une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité commerciale exercée, mise à disposition conformément aux dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Commerciale.

9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS

9.1. Le présent point 9 du Règlement ainsi que toutes les dispositions qu'il contient sont destinés et lient exclusivement le Client ou le Prestataire de services qui n'est pas un consommateur, et à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, également une personne physique ne concluant pas un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité commerciale exercée, mise à disposition conformément aux dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Commerciale.

9.2. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. La résiliation du Contrat de vente dans ce cas peut avoir lieu sans indication de motif et n'engendre aucune réclamation de la part du Client envers le Vendeur.

9.3. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un prépaiement total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait de la conclusion du Contrat de vente.

9.4. Le Prestataire de services peut résilier le contrat de prestation de Service Électronique avec effet immédiat et sans indication de motif en envoyant une déclaration appropriée au Prestataire de services.

9.5. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers l'Utilisateur/Client, quelle que soit sa base légale, est limitée – tant dans le cadre d'une réclamation individuelle que pour l'ensemble des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison en vertu du Contrat de Vente, sans toutefois dépasser mille zlotys. La limitation monétaire mentionnée dans la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations adressées par l'Utilisateur/Client au Prestataire/Vendeur, y compris en cas de non-conclusion du Contrat de Vente ou de réclamations non liées au Contrat de Vente. Le Prestataire/Vendeur n'est responsable envers l'Utilisateur/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable des bénéfices manqués. Le Vendeur n'est pas non plus responsable des retards de livraison du colis.

9.6. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour le Produit ou du défaut de conformité du Produit avec le Contrat de Vente est exclue.

9.7. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de sa réception.

9.8. Tous les litiges survenant entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Utilisateur seront soumis au tribunal compétent en fonction du siège social du Vendeur/Prestataire.

10. AVIS SUR LES PRODUITS

10.1 Le Vendeur permet à ses Clients de publier et d'accéder aux avis sur les Produits et la Boutique en ligne selon les principes indiqués dans le présent point du Règlement.

10.2. La publication d'un avis par le Client est possible après avoir utilisé le formulaire permettant d'ajouter un avis sur le Produit ou la Boutique en ligne. Ce formulaire peut être mis à disposition directement sur le site de la Boutique en ligne (y compris au moyen d'un widget externe) ou peut être mis à disposition via un lien individuel reçu par le Client après l'achat à l'adresse e-mail qu'il a fournie. En ajoutant un avis, l'Utilisateur peut également ajouter une évaluation graphique ou une photo du Produit – si cette option est disponible dans le formulaire d'avis.

10.3. Un avis sur un Produit ne peut être émis que pour les Produits effectivement achetés dans la Boutique en ligne du Vendeur et par le Client qui a acheté le Produit faisant l'objet de l'avis. Il est interdit de conclure des Contrats de Vente fictifs ou apparents dans le but de publier un avis sur un Produit. Un avis sur la Boutique en ligne peut être publié par une personne qui est un Client de la Boutique en ligne.

10.4. L'ajout d'avis par les Clients ne peut être utilisé à des fins illégales, en particulier à des actions constituant un acte de concurrence déloyale, ou à des actions violant des droits personnels, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits du Vendeur ou de tiers. Le Client, en ajoutant un avis, est tenu d'agir conformément à la loi, au présent Règlement et aux bonnes mœurs.

10.5. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site de la Boutique en ligne (par exemple, à côté d'un produit donné) ou sur un service externe de collecte d'avis avec lequel le Vendeur collabore et vers lequel il renvoie sur le site de la Boutique en ligne (y compris au moyen d'un widget externe placé sur le site de la Boutique en ligne).

10.6. Le Vendeur s'assure que les avis publiés sur les Produits proviennent de ses Clients qui ont acheté le Produit donné. À cette fin, le Vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier si les avis proviennent de ses Clients :

10.6.1. La publication d'un avis soumis via le formulaire disponible directement sur le site de la Boutique en ligne nécessite une vérification préalable par le Prestataire. La vérification consiste à vérifier la conformité de l'avis avec le Règlement, en particulier à vérifier si la personne qui émet l'avis est un Client de la Boutique en ligne – dans ce cas, le Vendeur vérifie si cette personne a effectué un achat dans la Boutique en ligne, et dans le cas d'un avis sur un Produit, vérifie en outre si elle a acheté le Produit faisant l'objet de l'avis. La vérification est effectuée sans délai injustifié.

10.6.2. Le Vendeur envoie à ses Clients (y compris au moyen d'un service externe de collecte d'avis avec lequel il collabore) un lien individuel à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'achat – de cette manière, seul le Client qui a acheté le Produit dans la Boutique en ligne a accès au formulaire d'avis.

10.6.3. En cas de doutes du Vendeur ou d'objections adressées au Vendeur par d'autres Clients ou des tiers, quant à savoir si un avis donné provient d'un Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné, le Vendeur se réserve le droit de contacter l'auteur de l'avis afin de clarifier et de confirmer qu'il est effectivement un Client de la Boutique en ligne ou qu'il a acheté le Produit faisant l'objet de l'avis.

10.7. Toutes les observations, appels contre la vérification des avis, ou réserves quant à savoir si un avis donné provient d'un Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné peuvent être signalées selon une procédure analogue à la procédure de réclamation indiquée au point 6 du Règlement.

10.8. Le Vendeur ne publie ni ne fait publier par une autre personne des avis ou des recommandations de Clients mensongers, et ne déforme pas les avis ou les recommandations de Clients dans le but de promouvoir ses Produits. Le Vendeur met à disposition des avis positifs et négatifs. Le Vendeur ne met pas à disposition des avis sponsorisés.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont rédigés en polonais.

11.2. Modification du Règlement :

11.2.1. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications au Règlement pour des raisons importantes, à savoir : des modifications des dispositions légales ; des modifications des méthodes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement.

11.2.2. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats à caractère continu (par exemple, la fourniture du Service Électronique – Compte), le Règlement modifié lie l'Utilisateur, si les exigences spécifiées aux articles 384 et 384[1] du Code Civil ont été respectées, c'est-à-dire que l'Utilisateur a été correctement informé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification. Au cas où la modification du Règlement entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation des frais existants, l'Utilisateur a le droit de résilier le contrat.

11.2.3. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats d'une nature autre que les contrats continus (par exemple, un Contrat de Vente), les modifications du Règlement n'affecteront en aucun cas les droits acquis par les Utilisateurs/Clients avant la date d'entrée en vigueur des modifications du Règlement, en particulier, les modifications du Règlement n'auront aucune incidence sur les Commandes déjà passées ou en cours et les Contrats de Vente conclus, exécutés ou réalisés.

11.3. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier : le Code Civil ; la loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal Officiel 2002 n° 144, pos. 1204 avec modifications) ; la loi sur les Droits des Consommateurs ; et d'autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.

12. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE NUMÉRO 2 À LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Modèle de formulaire de rétractation
(Ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé qu'en cas de souhait de rétractation)

– Destinataire :

Dziyana Aranskaya
ul. Esperanto, nr. 14a, lok. 39, Varsovie
aranska.pl sklep

kontakt@aranska.pl

– Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) du contrat de livraison des biens suivants(*) du contrat de prestation de services suivant(*)

– Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)

– Nom et prénom du(des) consommateur(s)

– Adresse du(des) consommateur(s)

– Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

– Date

(*) Biffer les mentions inutiles.